J’ai rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) se fait avec simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il fut enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement.
J’ai rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) se fait avec simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il fut enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement. Ajouter a toutes les favoris Ce concept a bien ete ajoute a toutes vos favoris Ce contenu a bien ete supprime de vos favoris …